Egalité Numérique

L’Europe limite le monopole des géants du web par des règlements et directives qui encadrent le monde numérique. Cet article résume les divers textes législatifs réglements et directives (RGPD, DSA, DMA, AI Act) et présente rapidement un historique des principales dates d’entrée en application . Le Digital Market Act (nouvelle règle de l’Union Européenne) a pour objectif de favoriser la concurrence des applications sur le web est est rentré en vigueur ce mercredi 6 mars 2024, dans toute l’Union européenne. L'Artificial Intelligent Act est évoqué dans un article de ce site, et est bien documenté sur le site de l'Europe. Pour conclure, peut-on souhaiter sans rêver une politique de souveraineté européenne à terme ?

Les avancées de l'Europe ces dernières années

Le Digital Market Act (nouvelle règle de l’Union Européenne), qui a pour objectif de favoriser la concurrence des applications sur le web, est rentré en  mars 2024, dans toute l’Union européenne, et l'AI Act en aôut 2024  . Citons quelques avancées visible aujourd'hui : Les moteurs de recherche ne peuvent plus favoriser les produits de leur groupe. Les boutons « Google maps », « Google shopping » ne s’affichent plus sur la page d’accueil du moteur de recherche Google. Sur les smartphones, vous devriez avoir le choix entre les services préinstallés et télécharger directement les applications que vous voulez sans passer par App Store ou Google Play Store.

Sur le délicat problème de protéger nos données personnelles, les plateformes ont l’interdiction de les croiser sans votre consentement… Encore faut-il que l’ergonomie pour dire « non » à l’utilisation de vos données personnelles soit performante…. ce qui ne semble pas le cas actuellement.

Sur AI Act, un résumé synthètique est disponible sur le site de l'Europe : https://artificialintelligenceact.eu/fr/high-level-summary/

Rappelons l’évolution des règlements et directives sur ce domaine numérique :

• 1995 : Adoption de la directive sur les données personnelles
• 2000 : Adoption de la directive sur le commerce électronique  qui règlement les transactions en ligne et l’e-commerce
  
• 2004-13 : Régulation du numérique par la concurrence.
  • 2004 : 1^ère amende de Microsoft (497 millions €) pour  abus de position dominante »
  • 2009 : Amende d’INTEL de 1,06 milliards € pour « abus de position dominante » sur le marché des microprocesseurs
  • 2013 : 2^ème amande de Microsoft (561millions €) pour avoir imposé son navigateur internet Explorer
• 2016 : Adoption du RGPD …
• 2014-2024 : Législation comme le « DMA » et le « DSA »
• 2024 : AI ACT (Articial Intelligence Act)
  

Enfin soulignons les délais long de mise en application. Le règlement DMA du 14 septembre 2022 est, avec le DSA, progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, entré totalement en vigueur le 6 mars 2024. Et l' AI Act est rentré en vigueur en août 2024  avec une mise en application progressive jusqu’en août 2026. 

Le premier rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la décennie numérique (voir le site www.economie.gouv.fr article du 12/10/2023) souligne la nécessité d’une action collective pour façonner la transition numérique et détaille la situation de la France.
« … l’UE a lancé en mars 2021 son programme de la décennie numérique à l’horizon 2030 qui définit des mesures concrètes à mettre en œuvre dans quatre principaux domaines :
•    l’amélioration des compétences numériques ;
•    l’amélioration des infrastructures numériques ;
•    la transformation numérique des entreprises ;
•    la numérisation des services publics.
Ce premier rapport annuel dresse un bilan des progrès accomplis, en replaçant les résultats actuels dans la perspective des objectifs de 2030.  … la France se classe au 15ème rang de l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI) en 2021. Des marges de progression demeurent pour atteindre l’objectif de transition numérique fixé à l’horizon 2030.
… En premier lieu, la Commission demande à la France de poursuivre ses efforts dans le domaine de la formation aux compétences numériques, qu’il s’agisse de formations grand public (appropriation des NTIC par les citoyens) ou de l’augmentation du nombre de spécialistes des technologies numériques.
… le rapport pointe l’inégale transformation digitale de l’économie, les petites et moyennes entreprises ne s’appropriant pas suffisamment les technologies numériques. La cybersécurité doit être améliorée, notamment pour les PME….
Enfin, s’agissant de la numérisation du secteur public, le rapport constate que la France est légèrement en retrait par rapport aux autres pays de l’UE, tant vis-à-vis des citoyens que des entreprises. »

 Notons aussi l'identification par l'Europe de "plateformes contrôleurs d'accès" à Internet

La future politique européenne sur le numérique

👉 voir l’article de la revue européenne des médias et du numérique : https://la-rem.eu/2024/12/commission-von-der-leyen-ii-quelles-orientations-pour-la-strategie-numerique-europeenne/ 
Cet article site le rapport Draghi Mario (ex président de la Banque centrale européenne de 2011 à 2019) : « The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe », Bruxelles, Commission européenne, 9 septembre 2024.
Extrait de l’article : « En effet, après avoir longtemps prôné une approche basée essentiellement sur la promotion de la concurrence et sur l’adoption de normes qu’elle espérait voir se diffuser au reste du monde, la Commission donne cette fois des signes d’un virage en faveur d’une approche plus défensive et autocentrée, articulée autour de la notion de « souveraineté technologique » et de soutien aux industries européennes. »

Pour une politique de souveraineté Européenne dans le Numérique ? 

La France pourrait favoriser le développement de solutions souveraines françaises ou européennes en soutenant les offres existantes des acteurs du secteur ainsi que des projets « open source » existants ou à lancer. Ce soutient pourrait se faire auprès des acteurs principaux français et européens dans ce secteur (éditeurs, entreprises de services numériques, directions des services informatiques utilisatrices) par :

• la commande publique, 
  
• des mesures incitatrices pour les entreprises (dispositif de labellisation valorisant à l’export, évaluation de l'aide à la souveraineté européenne ou française dans leur bilan sur leur responsabilité sociétale), 
• un cahier des charges spécifiques d'un internet sécurisé (dans un monde de guerre numérique : voir notre article "Information numérique : Une nouvelle guerre ?"  et au service des citoyens respectant les lois régissant le marché européen,
• des structures publiques, comme l' ANCII et l'ARCEP pour le contrôle des plateformes "contrôleurs d'accès" et plus généralement les applications utilisées par les entreprises et les particuliers (citons aussi la Cnil)
  
• des lois efficaces pour faire respecter les cadres juridiques français et européens

Cette idée de souveraineté ne semble pas majoritaire au niveau européen ? C'est pourquoi certains pensent qu'il faut renouveler le logiciel macroéconomique européen libre échangiste et pro-concurrence inopérant dans cette nouvelle ère de la mondialisation marquée par le matraquage protectionniste chinois et le Buy American Act américain. Pour permettre aux nouveaux acteurs industriels européens d’atteindre la taille critique, il est indispensable de coordonner l’accès aux marchés publics européens et d’appliquer un protectionnisme éducateur à l’échelle du continent